Elle invoque l'article 14 combiné avec l'article 3 de la Convention.   3.

          Pour l'ensemble de ces griefs, le requérant allègue une violation de l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

  111 - 115) ............................25                   Conclusion        &

  A l'appui de ces griefs, elle invoque les articles 8, 12 (art. 8, 12) et 14 (art. 14) de la Convention ainsi que l'article 2 du Protocole N° 4 (P4-2).

879,20 euros Du 07. 10. 05 au 15. 11. 05 40 jrs x 2,14 h x 15 euros 1 284,00 euros Du 18. 11. 05 au 16. 11. 06 364 jrs x 2,14 h x 15 euros 11 684,40 euros Sous-Total 19 292,10 euros

  Il invoque l'article 5 par. 4 (art. 5-4) et 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

  Article 13, in conjunction            with Article 10, of the Convention            (paras. 114

          Le 5 février 1990, la Commission a décidé conformément à l'article 42 par. 2 b), devenu l'article 48 par. 2 a) de son Règlement intérieur, de donner connaissance

  4.       Les requérants, invoquant l'article 6 par. 3 d) de la Convention, se plaignent encore de la non-audition des témoins à décharge qu'ils avaient proposés.

L'article R.112-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information

(C.cass. 15 mars 2023 n° 20-21.774) M.

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel

En vertu de l’article 12 de cette convention : « Le délégataire reversera à la C.A. une redevance unitaire H.T. / tonne hors C.A. (…) ».

  4.

  The applicants mainly invoke Articles 2 and 3 of the Convention.

He rather availed himself of the appeal to the Regional Court under S. 113 of the Code of Criminal Procedure.

C-354/90 ; du 11 juillet 1996, Syndicat français de l'Express international, aff. C-39/94 et du 12 février 2008, Centre d'exportation du livre français, aff.

          En l'espèce, le requérant a omis de soulever les exceptions prévues aux articles 104 et 112 du code de procédure pénale portugais relatives respectivement

       L'article 1 par. 3 de la loi n° 118, prévoyait qu'une telle suspension ne s'appliquait pas lorsque la libération des lieux avait été ordonnée en raison des retards de paiement