1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 12.

l'article L. 114-1 du code des assurances : 6.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et suivants du code des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

1134 du code civil ; 3.

souscrit par Jean-Claude X... le 22 janvier 1990 doit être déclaré nul sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances, et que le jugement entrepris doit être réformé" ; "1 ) alors que

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 16.

générales du contrat d'assurance était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que toute exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; qu'elle

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

(Yvelines), 110°) M. Claude YE..., demeurant ... (Yvelines), 111°) M. Yvon ZH..., demeurant ... (Yvelines), 112°) M. Jacques E..., demeurant ... (Yvelines), 113°) M. Jean YO..., demeurant ...

L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

La Crama Nord Est Groupama Nord Est verse aux débats les conditions générales du contrat d'assurance qui comportent aux pages 10, 11 et 12 des "extraits de la législation en vigueur" parmi lesquels : l'article

; que la garantie d'Axa serait donc acquise, en application de l'article 1134 du code civil, et des articles L.113-1, L.113-5, et L.124-1 et suivants du code des assurances ; qu'il résulte des dispositions

L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s'appliquer ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 113-9 du code des assurances et 455 du code de procédure civile