prévue à l'article L.113-8 du code des assurances.

[G] [L] le 13 août 2013 et dire n'y avoir lieu à application de la règle proportionnelle de l'article L.113-9 du code des assurances ; ' débouter la société GMF assurances de toutes ses demandes, fins

L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.

-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements

[J] [Y] le 9 avril 2014 à effet du 28 mai 2014 en application de l'article L 113-8 du Code des assurances, - condamner M.

Nonobstant l'avis du Maire de PERRIGNY en date du 27 janvier 2009 et comme le soutient la société MMA qui se fonde sur l'article L 111-3 du code de l'urbanisme et sur les dispositions de l'article 7 du

) ; Alors que la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance, elle ne s'étend pas au moyen de défense opposé à

et vu l'article L 113-9 du code des assurances dire qu'elle est bien fondée à appliquer la règle proportionnelle de 0, 43 eu égard aux déclarations inexactes faites par l'assuré tant sur son activité

dommages-ouvrage, de solliciter une augmentation de prime conformément à l’article L.113-9 du code des assurances, * cela ne vaut pas acceptation de la part de l’assureur dommages ouvrage de prendre

L. 113-9 du code des assurances.

L'article L.113-9 du code des assurances dispose': «'L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

[B] Il résulte de l'article L. 113-9 du code des assurances, que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance

Y... n'occupait plus cet immeuble, ce dernier encourant donc la sanction de l'article L.113-9 du code des assurances ; Qu'il est constant par ailleurs, que si la qualité de propriétaire non occupant de

L 113-9 du code des assurances.

L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES L'ACTION INTENTEE PAR LA COMPAGNIE AGF CONTRE LA COMPAGNIE LE LLOYD X...

A titre subsidiaire, les appelants demandent qu'il soit fait application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances.

A titre infiniment subsidiaire, elle invoque les dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances.

et suiv.), Alors que, d'une part, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances est opposable aux tiers lésés ; qu'en l'espèce, la Mutuelle

455 du nouveau code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances est opposable aux tiers