CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

407 537 résultats pour « article L.13-16 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300352

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que les parcelles

Source officielle
CC

civ3

613720fdcd580146773f00d4

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300192

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R.13-49 du code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer les indemnités de dépossession

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbf6

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbf7

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbf8

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbf9

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efbfa

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efcde

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efcdf

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efce0

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613720fecd580146773f0174

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613720fecd580146773f01bc

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613720fecd580146773f01be

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613720fecd580146773f01bf

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

613720fecd580146773f01c0

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

6137208ccd580146773eb761

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301367

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que certaines

Source officielle
CA

Expropriations

615e0e06c25a97f0381f5171

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

€ le m² ne saurait être retenue au titre des dispositions de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, dans la mesure où ce prix a été payé en deux fois aux propriétaires, à concurrence de 8 € lors

Source officielle
CC

civ3

61372145cd580146773f266b

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

16 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, les articles R. 13-33, R. 13-35, R. 13-49, R. 13-52 et R. 13-53 du Code de l'expropriation ; alors, d'autre part, que dans leur mémoire

Source officielle

Page 10 sur 20377

← PrécédentSuivant →