Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300176
8 février 2011
8 février 2011
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.13-16 du code de l'expropriation, 16 du code de procédure civile ainsi que les droits de la défense et l'article 6-1 de la convention européenne de
Source officielleciv3
60794d0e9ba5988459c47f72
9 janvier 2002
9 janvier 2002
L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne s'appliquant pas à la fixation de l'indemnité au titre de la perte de marge
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470fa
17 décembre 1997
17 décembre 1997
L. 13-16 du Code de l'expropriation sont remplies ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 2° qu'à supposer que les cessions gratuites
Source officielleciv3
60794d2d9ba5988459c48482
13 novembre 2003
13 novembre 2003
et conclus entre six et huit ans avant la date à laquelle le juge de l'expropriation a statué, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Mais attendu
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740ef4c
9 janvier 2002
9 janvier 2002
L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre
Source officielleciv3
60794cf49ba5988459c47a73
25 septembre 2002
25 septembre 2002
L. 13-16 du Code de l'expropriation avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article
Source officielleciv3
60794d0e9ba5988459c47f70
9 janvier 2002
9 janvier 2002
X..., locataire exploitant de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords
Source officielleciv3
61372418cd5801467741230e
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412308
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleciv3
61372419cd580146774123da
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300655
26 mai 2010
26 mai 2010
, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du 6 décembre 2007 n'ayant pas refusé d'appliquer l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301055
24 septembre 2013
24 septembre 2013
ALORS si tel n'est pas le cas QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation sont compatibles avec celles de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleciv3
61372418cd58014677412305
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412309
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officielleciv3
61372419cd580146774123d8
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301053
24 septembre 2013
24 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que la
Source officielleciv3
61372419cd580146774123d7
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleciv3
6137268acd58014677426615
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officielleciv3
6137268acd5801467742661d
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412304
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officiellePage 1 sur 19963