la convention collective prévoyant la caducité valaient dénonciation au sens de l'article L. 132-8 du code du travail ; qu'elles continuaient de produire effet pendant un an à l'expiration du délai de

L. 132-8 du code de commerce.

le 12 avril 1989 et qu'il devait continuer à produire ses effets jusqu'au 11 juillet 1990, soit un an après la date de dénonciation ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé l'article

X... au titre de son ancienneté sous le régime de la Convention collective précédemment en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du Code du travail

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132-8 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi du

devenu 1240 du code civil et L. 132-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat

L. 2511-1 du code du travail ; 6°/ ALORS, encore subsidiairement, QU 'en application de l'ancien article L. 132-8 du code du travail, seules les parties signataires d'une convention collective sont

L. 132-8 et L. 132-9 du Code du travail ; 3° qu'en tout état de cause, le salarié justifiait l'application de la Convention collective de la chimie, non par l'irrégularité de la notification de la

en caractères apparents en violation de l'article A. 132-8 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 123-8, 3° du codes assurances, la mention relative à la participation

L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession d'une scission

Au fond, elle fait valoir que: - l'article L.132-8 du code de commerce ne confère au transporteur aucune action contre le vendeur; - le contrat de transport est intervenu avec la seule société PIENSOS

L. 132-8 du Code du travail précise les conditions dans lesquelles une convention peut-être dénoncée, et notamment la durée minimale du préavis qui doit précéder une telle dénonciation ; qu'il n'a

L. 132-8 du Code du commerce ; que le consentement du destinataire au contrat de transport s'étend nécessairement à la clause limitative de responsabilité qui y figure, dès lors que cette dernière fait

L. 132-8 du Code de commerce ; qu'elle ne peut devoir à ce dernier, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2003, que la somme de 426,80 FF HT, soit 510,45 TTC ou 77,82 ç, en

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6 et L. 133-8 du code de commerce : 10.

L. 2511-1 du code du travail ; 3°/ ALORS, encore subsidiairement, QU'en application de l'ancien article L. 132-8 du code du travail, seules les parties signataires d'une convention collective sont débitrices

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code