D... et notamment tout transfert du contrat de travail précédent passé avec l'IGESA, les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas caractérisées dès lors qu'il n'existe

susvisé, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'existence d'une disparité de traitement laisse supposer l'existence

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

839 du 3 mai 2002, ensemble l'article L.1334-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un constat sur la présence ou l'absence

Considérant que le syndicat requérant critique au regard du droit de l'Union les dispositions de l'article L. 1331-1 du code des transports et celles des articles R. 1331-1 à R. 1331-11 du même code issues

du 11 décembre 2019, des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - CONDAMNER Madame [W] [Q] à lui payer la

du 5 mai 2000, ensemble les articles L. 212-4, alinéa 1, et L. 212-1-1 du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le deuxième de ces textes, est considéré comme temps de travail

Selon l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable

privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L

X..., la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en retenant, pour conclure au bien-fondé

le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1232-1 du code du travail

une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1333-5 du code de la santé publique ; que par suite la méconnaissance de l'article R. 1333-4 de ce code, qui n'est pas relatif aux règles de procédure, lesquelles sont l'objet de l'arrêté attaqué,

elle le fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 de la Convention collective, ensemble l'article L. 1333-2 du Code du travail.

fautifs, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a considéré que le licenciement pour faute grave était

L. 4131-1 du code du travail.

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.