S'agissant des prestations d'assurance, l'article L. 211-1 du code des assurances prévoit que : " Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être

des assurances, de l'article R 211-15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article

d'une offre d'indemnisation conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances entraîne seulement l'application de la sanction édictée par l'article L. 211-13 du même

le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

2003 est valable puisque contrairement à ce que soutiennent les appelants, elle n'a pas à comporter le formalisme prévu à l'article L 211-16 du code des assurances qui concerne l'offre de transaction

, sous prétexte que la circulaire ministérielle commentant ce texte ne prévoyait pas une telle condition d'application dans le temps, la Cour d'appel a violé l'article R 173-4-1 du code de la sécurité

L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issu de l'article 10 de la loi

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

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L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

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