L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5.

L 2143-3 et l'article L 2143-5 du code du travail ; l'article L. 2143-5 alinéa 4 du code du travail modifié par L'article 5 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 permet la désignation d'un délégué syndical

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article R 2143-1 du code du travail stipule que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée en avril

10-2 de la convention précitée, ensemble l'article L- 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que par application de l'article L. 2143-5 du code du travail, il ne

700 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE en application de l'article L 2143-3 du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives, et ayant donc, aux termes de l'article L 2122

L. 2143-7 du code du travail ; 2.

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société A... transport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu

La société SBTPC SOGEA REUNION demande au tribunal d’annuler cette désignation dans la mesure où, contrairement aux dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail, le syndicat CGTR-SBTPC SOGEA REUNION

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 6.

L 2143-3, L 2122-2 et L 2121-1 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 2143-10 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable

L. 2143-3 et L. 2122-3 du code du travail ; 2.

L. 2143-10 du code du travail, l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour 5.

L. 2143-3 et aux conditions de désignation des délégués syndicaux prévues par l'article L.2143-6 du Code du travail ; que l'application de la CCN 51 permet de déroger à la règle de désignation d'un délégué

L. 2143-1 du code du travail pour procéder à la désignation d'un délégué syndical ; la cour d'appel a violé les articles L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ;