LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232

délégués syndicaux ; qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la

L. 2143-3, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail, le juge d'instance a violé l'ensemble des textes susvisés ; 3°/ que selon l'alinéa 2 de l'article L. 6524-2 du code des transports, "lorsque dans

simple adhérent dans la nouvelle entreprise d'accueil sur le fondement du second alinéa de l'article L 2143-3 du code du travail et de l'article 6 de la Directive 2001/23 du 12 mars 2011 ; son mandat

L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que seule l'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement

- 3, et L. 412- 14 cinquième alinéa devenu L. 2143- 11 du code du travail ; Attendu que la société d' économie mixte Marseille Habitat (la société) a demandé l' annulation de la désignation de Mme X

X... comme « délégué syndical CFDT » au sein de l'entreprise Eurocom 2000, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la société Eurocom 2000 a soutenu que, pour procéder à

L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article L. 2313-4 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2143-3, alinéa 4, dudit code

L. 620-10 du code du travail ; 3° / qu'en s'abstenant de rechercher si les éléments produits par la société n'établissaient pas la constance d'un effectif inférieur à cinquante salariés excluant la

117 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, et à tout le moins, QU'en ne précisant pas sur la base de quels pouvoirs statutaires

X... en qualité de délégué syndical comme à voir reconnaître la cessation de son mandat ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que les syndicats représentatifs désignent leur

transitoire prévue par la loi du 20 août 2008, le syndicat SECI-CFTC, affilié à la CFTC, bénéficie d'une présomption de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article

Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L.2143-3 du code du travail » ; qu'en l'espèce, il convient de déterminer si la Société TANGARA qui faisait l'objet

AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-3 du Code du travail permet à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner parmi les candidats

MOTIFS Aux termes de l’article R 2143-3 du code du travail, il est prévu que “dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux

a modifié les articles du Code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux ; que l'article L 2143-3 du Code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008 précitée, dispose à cet égard

L. 2143-3 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du même code prévoient que le syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au