SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM

L 221-17 du code du travail doivent s'appliquer quelles que soient les règles découlant de la législation du travail puisque leur objet est d'assurer une concurrence loyale ; Elle ajoute que le montant

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 463 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988 qui l'a déclaré coupable d'une contravention à l'article L. 221-5 du Code du travail, a

L. 221-17 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas recherché quelle était exactement la profession visée par l'arrêté préfectoral; d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du

L. 221-17 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, la compétence du juge des référés civils étant restreinte aux litiges dont la connaissance appartient, quant au

" ALORS QUE RELAXANT CE MEME EMPLOYEUR POURSUIVI AU TITRE DE LA MEME INFRACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL PARCE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1976 N'ETAIT PAS UN DIMANCHE, LA COUR

de statuer sur la légalité de l'arrêté litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; "alors, d'autre part, que l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L

articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, à autant de fois d'amendes qu'il avait été relevé d'infractions au cours de plusieurs dimanches du 9 janvier au 24 juillet 1977 ; " au motif que le prévenu

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, des arrêtés préfectoraux du 7 août 1980 et 3 novembre 1988, des articles

du Code du travail, devenu l'article L. 221-17 du même Code, le préfet du Tarn et Garonne a prescrit la fermeture au public, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain du département de Tarn et Garonne

L. 221-17 du Code du travail que les arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture des établissements d'une profession déterminée pendant la durée du repos hebdomadaire ne sauraient viser les magasins à

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 221-17, R. 260-1, R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 221-17, R. 260-1, R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de

L. 221-17 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la compétence du juge des référés civils étant restreinte aux litiges dont la connaissance appartient

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 221-17 du Code du travail et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des maîtres boulangers et boulangers-pâtissiers des Alpes-Maritimes faisant valoir que la