Elle ajoute que, conformément à l’article L. 221-8 du Code de la consommation, les demandeurs ont obtenu le contrat sur un support papier.

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable d'agression

octobre 1999, 22 juillet 2004, 4 février et 24 octobre 2005 ainsi que l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les accords collectifs des 28 octobre 1999, 22 juillet 2004, 4 février

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste

222-22, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29 et 227-22 du Code pénal, 211, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce

222-7, 222-37 et 223-13 du code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, 105, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 221-18 du code de la consommation.

des articles 226-10 et 313-5 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que Patricia X... et Tove Y... ont été déclarées irrecevables en leur constitution de partie civile du chef du

L.111-1 et suivants, L.221-5 et suivants, L.121-6 et suivants et L.312-56 du code de la consommation et des articles 1112-1, 1137, 1171, 1182 et 1353 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M. [H], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

, 1367, 1369, 1371, 1103, 1104, 2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et

Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

des délits et des peines, violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

code de la consommation), le défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L312-12 du code de la consommation), le défaut de communication