B- Sur la dérogation prévue à l'article L.221-28 du code de la consommation Aux termes de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats

1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

[R] de toutes ses demandes, fins et conclusions fondées sur la nature " hors établissement " du mandat sur le fondement de l'article L. 221-28 du code de la consommation et sur l'article L. 221-25 du même

ne serait pas soumis au droit de la consommation comme le soutient dans ses écritures la SARL Viséo Conseil'; en effet, ce n'est que par exceptions listées à l'article L. 221-28 du code de la consommation

L'article L.221-18 du Code de la consommation dispose : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

Aux termes de l'article L.221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

en application de l'article L 221-28 du code de la consommation, - ce qui conduit à écarter l'application des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation et à la confirmation

déterminé conformément à l'article L.221-18. » L'article 221-28 3° du même code vient toutefois préciser que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés

conséquent, dans le champ des contrats dépourvus de faculté de rétraction au sens de l’article 221-28 du code de la consommation ; - M.

[N], agissant en son nom personnel pour le compte de l'enseigne 'Editions Conseil', demande, au visa des articles 1103, 1240 et 1343-2 du code civil et de l'article L.221-28 du code de la consommation,

de la nature du bien fourni (article L. 221-28 du code de la consommation) L'article L. 221-28 du code de la consommation exclut l'exercice du droit de rétractation dans certains contrats.

par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code.

, juger que les premiers juges ont violé l'article 7 du code de procédure civile et méconnu l'article L. 221-28 3° du code de la consommation ; à titre infiniment subsidiaire, juger que M.

elle ajoute aux textes, méconnaît l'article L. 221-28 du code de la consommation et fait une interprétation erronée de l'article L. 221-25 de ce code ; la mesure de l'administration est discriminante ;

Le droit de rétractation n'est inapplicable que dans les contrats hors établissements prévus à l'article L. 221-28 du code de la consommation.

Enfin, la SAS LEASECOM se prévaut de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, applicable par renvoi de l'article L. 221-3, lequel exclut le droit de rétractation « pour les contrats de fourniture

L. 221-28 3° du code de la consommation.

L. 223-1 du code de la consommation.