1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

de la société Design Sportswears, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des

L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 222-7 du code pénal, 215, 567, 574-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

1315 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 6°/ ALORS QUE seul le préjudice actuel et certain est indemnisable, le préjudice hypothétique ne l'étant pas ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel

L'obligation de non concurrence était prévu à l'article 15 du contrat de travail de Monsieur [T].

2314 du code civil, sans préciser la date à laquelle le transfert a été effectivement réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du code

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () : 7° Rejeter, après l'expiration du

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que M.

déloyale et illicite : ' en accordant à ses franchisés des délais de paiement illicites, en violation des articles L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation

la suite directe de l'arrêt du 23 janvier 2002, devra être annulé par voie de conséquence" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants (anciens) du Code

(Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

-17.647 et sur le premier moyen du pourvoi n° 22-21.497 6.

, ceux d'appel avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

, ou d'interdiction, dans les conditions prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7 du même code. 2.

1134 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce. » Réponse de la cour 6.