L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

    L’article 13 § 1 de la loi n o 2577 se lit comme suit : «   1.

- allouer les dépens en frais privilégiés de licitation partage au profit des avocats de la demanderesse conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

L.1233-30 du code du travail.

Portugal , n o 23205/08,   §§ 48-51, 1 er février 2011. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 35.

Elle considéra que certains droits et libertés cités dans la Constitution étaient directement applicables aux justiciables, alors que d’autres ne l’étaient pas.

    Les articles pertinents en l’espèce de la loi n o 2683/1999 (code des fonctionnaires), en vigueur à l’époque des faits, étaient ainsi libellés   : Article 121 «   Les fonctionnaires

avec l’article 3 de la Convention et, d’autre part, avec les dispositions applicables aux étrangers qui font l’objet d’une décision administrative d’expulsion (notamment les articles 66 § 4, 66 § 5 d),

Sur les conséquences de la nullité du licenciement Sur l'article L. 1235-4 du code du travail Il conviendra, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui sont d'ordre public et sont

  » 44.

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, alors

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48), ainsi qu’à la déclaration belge de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article 1AUe3 du règlement de la zone 1AUe du plan local d’urbanisme de Fontenay-le-Comte ; - elle méconnaît l’article 1AUe11 du règlement de la

Informés de leur droit de prendre part à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 du Règlement), les gouvernements albanais et bulgare n’ont pas répondu. 3.

L.2312-8 du code du travail.

dans sa rédaction alors applicable.

    The applicants complained that they were potential victims of a breach of Article   8 of the Convention.

du Lay, ou l'un à défaut de l'autre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle renvoya aux articles 488 alinéa 1 er et   508-1 du code civil (paragraphes 35 et 41 ci-dessous) et définit la prodigalité comme «   le fait de se livrer à des dépenses excessives, qui attaquent