Codes de loi français

Article R262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit

Article 54

-Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15

Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut contrôler les centres

Article R262-69-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Dans les conditions prévues par la présente section et sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5312-25 du code du travail, le directeur régional de l'opérateur France Travail prend, le cas échéant sur proposition du président

Article R262-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues aux D. 262-102 à D. 262-109. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.

Article R262-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil

Article R262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Une fois les travaux achevés et constatés au sens de l'article R. 262-4, et reçus au sens de l'article R. 262-5, le vendeur convoque l'acquéreur, ou son mandataire, afin de procéder à l'établissement du procès-verbal de livraison des travaux.

Article 6

La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée à l'article L. 262-2 du code général de la fonction publique est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Article R262-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : 1° Sa date d'effet et sa durée ; 2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de dénonciation ; 3° La liste des compétences déléguées

Article D262-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime sont réputées remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 si elles justifient

Article L262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des communes, de leurs établissements publics et des organismes visés à l'article L. 262-44, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs

Article 264-1

Les fonctionnaires et agents non titulaires reçoivent une affectation au niveau national ou territorial dans l'une des structures énumérées aux articles 262-1 et 262-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, avec mention de leur résidence administrative

Article L262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un

Article L262-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-27.

Article R262-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 262-67 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article 7

I. ― S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée

Article D214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Le montant de l'aide est égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-3.

Article R262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Les travaux de rénovation d'un immeuble au sens de l'article L. 262-1 sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant.

Article 104-1

I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 ainsi qu'aux articles R. 726-1 et R. 732-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2° La coordination des actions relatives, d'une part, aux programmes de prévention de la perte d'autonomie à destination des retraités