travaillés dans l'année, tel que fixé par l'article L. 3121-44 du code du travail.

Conseil d'Etat, n'entraient pas dans son champ d'application, la cour d'appel a méconnu ensemble l'article L. 3121-67 du Code du travail, et les articles D. 422-4-1, D. 422-5 et R. 427-1 du Code de l'aviation

L. 212-9 devenu suite à la recodification l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 3121-41 et L. 3151-2 du code du

, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage

L. 3171-4 du code du travail, ensemble et par fausse application, l'article L. 3121-10 du même code dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ qu'étant constant que le temps de travail était déterminé

L. 1221-1 du code du travail.

Ce forfait peut être établi sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; QUE les dispositions des articles L.3121-38 et suivants du code du travail prévoient : Article L.3121-38 du code du travail

et devait être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-33 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-

L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail est subordonné à la double condition

au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail. 30.

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail est subordonné à la double condition

du travail au titre des modifications du contrat de travail » ; qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition

à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération

/ qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail effectif fixée à 35 heures hebdomadaires par l'article L. 3121-27 du code du travail ou

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié