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8 936 résultats pour « article L.3111-1 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02008

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

) aux congés payés dont elle pouvait bénéficier ; que par application de l'article L 3111-1 du Code du travail, le collège Jean LURÇAT Etablissement Public Local d'Enseignement (EPLE), ayant donc le statut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00247

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de travail, en contravention avec les dispositions de l'article L.3111-1 du Code du travail; que partant, en énonçant que « les parties ne démontrent pas la non-conformité du contrat de travail », quand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02009

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

L. 3111-1 du code du travail, n'est pas soumis aux dispositions du livre premier de la troisième partie du code du travail, relatif à la durée du travail, au repos et aux congés, a la faculté de conclure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02010

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

aux congés payés dont elle pouvait bénéficier ; que par application de l'article L 3111-1 du Code du travail, le lycée Henri BERGSON Etablissement Public Local d'Enseignement (EPLE), ayant donc le statut

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15001

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

La demande est ainsi formulée : « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 du code du travail est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L.1254-1 et suivants du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205990_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. / Elles sont également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00878

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

L 3111-1 du Code du travail exclut les entreprises publiques du champ d'application du titre II du Code du travail, l'article L 1237-5 du Code du travail n'est pas applicable au salarié dont la rupture

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdacf4e7f1c37e1ccd1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L 3111-1 du code du travail dispose que les cadres dirigeants sont exclus de la législation sur le temps de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01647

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

à l'exécution du contrat de travail à temps partiel, les premiers juges ont violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 3111-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que pour l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00458

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3111-1 du code du travail que ne peut être cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f1d265e5a8ebce71548340

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L.3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02131_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 3111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, repos et congés, sont applicables

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00285_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

-1, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail qui ne s'appliquent pas aux agents publics de l'Office et que Mme A n'avait pas invoquées ; - le tribunal a soulevé d'office un moyen d'ordre public en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00417

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

la SNCF a porté atteinte aux principes et règlements ci-dessus exposés et procédé à un licenciement nul ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'article L.3111-1 du code du travail exclut les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01098

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.7311-3 du Code du Travail qui définit le statut de VRP : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1 Travaille pour le compte d'un ou plusieurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01449

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

624 du code de procédure civile ; 2° - ALORS QUE selon l'article L. 3111-1 du code du travail, les dispositions du livre 1er de la 3e partie du code du travail, relatives notamment à la durée du travail

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CA

Chambre sociale 4-5

67ef68af6b85edc07d3453de

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle conclut au rejet des demandes de rappel de salaires de la salariée et demandes subséquentes. *** Il résulte de l'article L. 3111-1 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01097

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

1134 devenu 1103 du code civil ensemble l'article L.3111-1 du code du travail. 2) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant par motifs adoptés des premiers juges qu'« aucune

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22940b8f5486fedd8c1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Certes, selon les dispositions de l'article L.3111-1 du code du travail les salariés en forfait en heures sont soumis à toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

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