AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02008
12 octobre 2011
12 octobre 2011
) aux congés payés dont elle pouvait bénéficier ; que par application de l'article L 3111-1 du Code du travail, le collège Jean LURÇAT Etablissement Public Local d'Enseignement (EPLE), ayant donc le statut
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00247
27 janvier 2016
27 janvier 2016
de travail, en contravention avec les dispositions de l'article L.3111-1 du Code du travail; que partant, en énonçant que « les parties ne démontrent pas la non-conformité du contrat de travail », quand
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