L 3111-2 du code du travail ; qu'en se bornant à invoquer la qualité de cadre dirigeant de M.

; AUX MOTIFS QUE « sur la période à compter du 1er juillet 2011 ; qu'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels

de la lettre de licenciement ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont

qu'en jugeant néanmoins que la salariée avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour mettre la Cour de cassation en mesure

n'étaient pas incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code

cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111- 2 du code du travail et la législation sur la durée du travail lui est donc applicable ; que M.

L. 3111-2 du code du travail et de l'article 7 de l'accord collectif du 30 mai 2000.

[D] [R] relevait du statut de cadre dirigeant tel que défini par l'article L. 3111-2 du Code du travail, En conséquence, débouter purement et simplement M.

de 15 738,78 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE en application de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées

L 3111-2 du code du travail.

dissimulé * 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le

Les cadres ne sont, en effet, pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail lorsqu'ils ont la qualité de cadre dirigeant par application de l'article L 3111-2 du code du travail.

Les parties conviennent de faire application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 7 de l'accord collectif du 30 mai 2000.

En conséquence, la Cour constate que le salarié ne remplissait pas les critères définis à l'article L.3111-2 du code du travail et ne pouvait se voir attribuer la qualification de cadre dirigeant.

[H] [U] estsalarié cadre dirigeant, il ne relève pas de la réglementation applicable à la durée du travail conformément à l'article L.3111-2 du code du travail, ce qui fait obstacle au paiement des heures

L'article L 3111-2 du code du travail dispose que "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande