énoncées par les articles L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation faute pour eux de pouvoir se prévaloir de la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

emprunteurs aient été récupérées et renvoyées par la société Apollonia n'était pas en soi irrégulier, la cour d'appel a violé l'article L. 312-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable

violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que la loi visait

violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que la loi visait

violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que la loi visait

violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que la loi visait

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violé les articles L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que la loi visait

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L. 311-2, L. 311-8, L. 311-10, L. 311-11 et L. 311-37 du Code de la consommation, que seule l'action en paiement relative aux opérations de crédit conclues dans les termes d'une offre préalable respectant

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

L. 312-7 (devenu L. 313-34) du code de la consommation, que figurait en annexe de l'acte notarié un document daté du 12 juin 2006 portant leur signature, qu'ils contestaient, sans apporter le moindre

la hauteur n'est pas inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation), - la fiche d'informations pré-contractuelles - FIPEN (article L. 312-12 du code de la consommation