Par conséquent, en application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SAS SOGEFINANCEMENT sera déchue intégralement de son du droit aux intérêts.

En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.

En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA ORANGE BANK sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L341-1 à L 341-7 du Code de la consommation, la Banque doit être déchue du droit aux intérêts contractuels depuis l'origine du prêt souscrit.

[E] et MMJ demandent à ce tribunal de : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal : Juger l'action de CGD

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

d'un engagement consenti dans de telles conditions, la sanction de l'article L. 341-4 du code de la consommation, désormais L. 343-4, étant en effet exclusive de toute exception afférente à un vice du

et L. 341-3 du Code de la consommation, se heurtait à la prescription, les juges d'appel ont violé l'article 2244 ancien du Code de procédure civile et l'article 2241 nouveau du même code, ensemble l'article

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour dire que l'engagement de caution souscrit par Mme Z... le 27 avril 2010 était manifestement disproportionné à ses