que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail.

Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable au litige, l'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

MOTIFS Sur la faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de

Or, en application des articles L. 4141-2, R. 4141-2, R. 4141-3 et R. 4141-11 du code du travail, l'employeur doit assurer une formation à la sécurité aux travailleurs embauchés, d'une manière compréhensible

Sur la violation de l'obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.Les

civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail.

Pour justifier la décision d'arrêt temporaire des travaux en litige adressée à la société TTS, fondée sur les dispositions précitées du 4° de l'article L. 4731-1 du code du travail, l'agent de contrôle

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

- Sur le droit de retrait L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : « le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser

Aux termes de l'article L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 6315-1 du code du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-1-1 du même code. » 5.

et solliciter des dommages intérêts pour non-respect des dispositions des articles L. 4141-1 et suivants du code du travail ainsi que des rappels de salaire et congés payés afférents pour heures supplémentaires

les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur

la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il doit procéder en application de l'article L 4121-3 ; qu'il résulte de l'article L 4121-1 du même code que l'employeur prend les

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

Au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et de la définition de la faute inexcusable de l'employeur, la Cour de cassation a jugé que : «

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Toutefois, l'article L. 4131-4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les travailleurs victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle