L. 412-2 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au simple visa d'éléments de preuve non précisément identifiés

La cassation a été encourue, au visa de l'article L. 412-2 du Code du travail, au motif qu'il est interdit de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié,

X... est fondée exclusivement sur les déplacements qu'il effectuait en avion pour rejoindre les lieux de ses missions, considérés comme du temps de travail effectif, mais que selon l'article L. 212-4 du

L. 412-2 du Code du travail, est amnistié par application de l'article 2, alinéa 2,1 , de la loi du 3 août 1995, dès lors que, puni d'une seule peine d'amende lorsque le prévenu n'est pas en état de récidive

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L 412-2 du Code du Travail pose l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

ALORS, D'UNE PART, QUE si les dommages-intérêts fondés sur l'article L. 412-2 du Code du Travail n'ont pas pour seul objet la perte de salaire résultant d'une discrimination, les demandes du salarié individualisant

l'article L. 412-2 et réprimé par l'article L. 481-3 du Code du travail ne prévoit aucune peine complémentaire, de sorte que viole ces textes ainsi que les articles 4 et 5 du Code pénal l'arrêt partiellement

fins de confirmation du jugement ; Considérant sur la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale, que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination prohibée par l'article

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du Travail posent l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou

L. 412-2, L. 412-20, L. 424-1 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les

Sur la discrimination syndicale, il rappelle qu'aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du Travail pose l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

demandes tendant à la nullité du licenciement et au paiement de l'indemnité de préavis doivent être rejetées ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en vertu de l'article L 412-2 du Code du Travail

L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 412-2, alinéa 1, et L. 483 du Code du travail, 485, 593 du Code du procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'avoir pris en considération l'appartenance

700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 120-4 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Le contrat

a été transféré deux fois par le biais de l'article L. 122-12 du Code du travail et que si ses demandes ont été formulées à l'intention de l employeur actuel la prise en charge des éventuelles condamnations