L. 420-1 point 4 du Code de commerce se trouvent les locaux de : ""Draka Paricable, ZI du Grand Marais, rue Louis Blériot, à Aubevoye, 27, ""situés dans le ressort territorial de notre tribunal,

Cantin ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets

Elle souligne que seul le Conseil de la Concurrence est habilité à faire application de l'article L 420-1 du Code de Commerce en vertu de l'article L 462-6.

des eaux ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et, d'autre part, demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux mêmes sociétés de modifier, compléter ou résilier

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

2 et 8 du règlement de la consultation et de l'article 1.2 du CCAP ; il a méconnu l'article L. 420-1 du code de commerce et l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

5, 7 et 9 et, en conséquence, de confirmer la même décision en tant qu'elle dit que les sociétés Edenred France et Edenred ont enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

D'autre part, selon l'article L. 420-1 du code de commerce : " Sont prohibées (), lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence

pour objet et/ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché français du travail temporaire au sens des points 1 , 2 , 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81-1

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin

JUGER que MOBA est l'auteur de pratiques anticoncurrentielles en application de l'article L.420-1 du code de commerce en cherchant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par

L. 420-1 du code de commerce ne peut être utilement invoquée en l'espèce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés APSYS INTERNATIONAL FONCIERE EURIS, FRANCAREP et SONAE IMMOBILIARA

L. 420-1 du code de commerce prohibant les actions concertées entre entreprises tendant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ou tendant à faire obstacle

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues