TS..., domicilié [...] , 460°/ à M. FK... YX..., domicilié [...] , 461°/ à M. JP... IW..., domicilié [...] , 462°/ à M. FF... YR..., domicilié [...] , 463°/ à M. OA...

de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L. 464-3 du code de commerce, le non respect de l'injonction qu'il a prononcée et de l'autre, par application de l'article L. 464-2 du même code, l'infraction aux règles de concurrence qu'il

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

462 et 463 du code de procédure civile ; MOTIFS, Le dispositif du jugement rectifié une première fois par jugement du 17 juillet 2025 comporte la phrase suivante : " Condamne in solidum le syndicat

de l'article 464 du code de procédure civile.

de l'article 464 du code de procédure civile.

de l'article 464 du code de procédure civile.

Comme il est présenté dans le tableau suivant, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce, les conditions de l'adoption du projet de plan et les conditions d'application forcée interclasses

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 4 janvier 1993, 425, 437, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

de l'article 464 du code de procédure civile.

463 et 464 du code de procédure civile, ce qui ferme la voie de l'appel nullité pour excès de pouvoir.

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 461-1 et L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-5 du code de commerce : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : / 1.

le premier moyen : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la requête en omission de statuer, l'arrêt du 8 septembre 2009 retient que l'arrêt du 2 septembre 2008 a

59, 60, 460 et 177 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, 6