Sur les conséquences de la procédure collective de la société Vert Bat L'article L.621-40 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part

Sur les conséquences de la procédure collective de la société NCN L'article L.621-40 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de

L. 621-40 ancien du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement

Il sera rappelé que selon l'article L 621-40 du code de commerce : «  Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du nouveau Code de commerce ; Attendu que, selon ce

47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-40, ancien, du code de commerce ; 2°/ que si le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Pau le 6 juillet 2010 avait

Le 31 août 2001, Maître HIDOUX a déposé un dire visant l'arrêt de la procédure de saisie immobilière sur le fondement de l'article L.621-40 du Nouveau Code de Commerce.

733 et 734 de l'ancien code de procédure civile, par refus d'application, et l'article L. 621-40 ancien du code de commerce, par fausse application ; 3° / qu'en relevant d'office, et sans le soumettre

Jean-Louis X... au paiement d'une somme d'argent, ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 621-40 ancien du code de commerce

Z... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 621-40 II du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt a ordonné la conversion en saisies

L 621- 50 du code de commerce, qu'aucun privilège ne peut être inscrit après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le délai d'inscription étant alors suspendu en application de l'article

L 621-50 du code de commerce, qu'aucun privilège ne peut être inscrit après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le délai d'inscription étant alors suspendu en application de l'article

* * * MOTIFS : Attendu qu' aux termes de l' article L 621- 40 ancien du code de commerce le jugement d' ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

L621-40 du Nouveau Code de Commerce ne concerne pas les décisions de justice d'ores et déjà obtenues avant l'ouverture de la procédure collective et rappelle la position de la Cour de Cassation selon

L. 621 - 40 du nouveau Code de commerce est une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel ; que l'objet du litige n'est pas de savoir devant la Cour si la clause résolutoire peut ou non jouer ; que

permis de prononcer la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé ledit article ensemble l'article L. 621-40 (ancien) du code de commerce ; 6°/ que le simple fait pour un créancier de ne pas avoir

L. 621-40 II du Code de commerce ; Attendu que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les

1985, devenu l'article 621-40 du Code de Commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement