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1 692 résultats pour « article L.621-59 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db707ecdc6046d47f81d7d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [C] [A] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté SDP BAT ELEC

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db70b9cdc6046d47f82384

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [E] [N] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl K.D AUTOS

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db70e3cdc6046d47f8261f

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [I] [C] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl ADPC PLOMBERIE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7116cdc6046d47f82941

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [B] [S] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [E] FRANCE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7169cdc6046d47f82e3b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Q] [M] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [H] MOTOR

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7192cdc6046d47f8309d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Y] [G] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [L]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf20fcdc6046d47038a97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [K] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl [J] Chez

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc0ba4cdc6046d47055609

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [H] [L] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté LA CEREBRO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b691

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

A..., avait violé les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Une ordonnance de jonction est intervenue le 15 décembre 2005 entre la procédure n º 05 / 0 1614 initiée par les consorts

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd728244385680c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS ET DÉCISION L'article L641-3 alinéa 4 du code de commerce dispose 'Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd8994b

Appel

17 juin 2007

17 juin 2007

Alain Z... à leur encontre, en application de l'article L 621-43 du Code de Commerce, -en conséquence, réformer le jugement, à titre subsidiare, -débouter M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable durant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte également de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e664d9cdc6046d47ee651c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS HYGIE [X] [Adresse 1] Activité : Restauration rapide sur place et à emporter.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d18287cdc6046d47241d64

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d43484cdc6046d475811f5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5381cdc6046d474d00f3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [J] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [J], qui avait été désignée en qualité de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f683cdc6046d475dcab5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [V] [Y], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d12189cdc6046d4719b896

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2d6a9cdc6046d473d851a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

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