15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le travail effectué par M.

L'article L.622-24 du code de commerce dispose qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 51 de

du recours en référé des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; que le Premier président de la Cour de Cassation, saisi au surplus par M.

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile : 3.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L. 625-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 624-5 et L. 232-13 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant

L. 621-76 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que n'est pas causale la faute survenue postérieurement à la réalisation du

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

3 et 4 bis de la directive n 77-187/CEE. telle que modifiée par la directive n 98-50/CEE et les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 ) que les salariés ne peuvent, tant que leur contrat

loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-88 du Code de commerce et l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les échéances de

le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. » Par ailleurs l'article L 622-22 du code de commerce dispose : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

des articles L. 622-24, R. 622-21 et R. 622-24 du Code de commerce ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai de l'article R. 622-24 du Code de commerce est un délai préfix qui court à compter de la publication

de Paris, - ne fait pas droit à la demande de l'AGS CGEA d'Île-de-France Est de déclarer irrecevables les demandes en application des articles L.622 21 et L.625 6 du code de commerce, en conséquence,

de Paris, - ne fait pas droit à la demande de l'AGS CGEA d'Île-de-France Est de déclarer irrecevables les demandes en application des articles L.622 21 et L.625 6 du code de commerce, en conséquence,

de Paris, - ne fait pas droit à la demande de l'AGS CGEA d'Île-de-France Est de déclarer irrecevables les demandes en application des articles L.622 21 et L.625 6 du code de commerce, en conséquence,