L.622-6 du code de commerce ; Fixe au 14/07/2025 la fin de la période d'observation ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 11/03/2025 à 09h45 et dit que le présent jugement vaut convocation des

R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par la société demanderesse ; PAR CES MOTIFS

compétente dans le délai d'un mois tel que fixé à l'article R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.

Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l'article L 624-5 6° du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l'ouverture de la procédure

480, 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret 79-641 du 6 novembre

En conséquence, - dire et juger que sa créance ne saurait être considérée comme soldée, par application de l'article L 626-19 alinéa 2 du Code de Commerce.

L 625-3 à L 625-6 anciens du Code de commerce ; que les émoluments dus à la SCP d'avoués Leroux par Maître X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, sont afférents à une action en nullité

L 622-9 et L 623-4 anciens du code de commerce, Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, Vu les articles 460,583 et 595 du code de procédure civile, Vu les articles 1125, 1338, et 1351 du code

application de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] devant le tribunal de commerce de Chaumont, en sollicitant au visa de l'article 1103 du code civil la condamnation de l'assureur, subsidiairement in solidum avec le courtier, à leur verser la somme

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du

Perspectives La Société sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en application des articles L.620-1 et suivants et R.621-1 et suivants du code de commerce.

Sur ce, Aux termes de l'article L.622-23 du Code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.622-21 sont poursuivies au cours de la période

L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ainsi qu'il est dit à l’article R. 622-26 alinéa 1er du même code.

, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine ; Dit que ce dernier devra déposer son

bonis étranger à la procédure collective les conditions d'application de l'article L 622-6 du Code de commerce applicable au seul débiteur, - que le juge-commissaire a excèdé ses pouvoirs, - que

bonis étranger à la procédure collective les conditions d'application de l'article L 622-6 du Code de commerce applicable au seul débiteur, - que le juge-commissaire a excèdé ses pouvoirs, - que

bonis étranger à la procédure collective les conditions d'application de l'article L 622-6 du Code de commerce applicable au seul débiteur,- que le juge-commissaire a excèdé ses pouvoirs, - que soit les