Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

L.626-18 et L.626-19 du code de commerce

La SELARL, [A] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Z], [N], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce

dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.

, des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce ni de celles de l'article L. 642-7 et pas davantage de celles de l'article L. 642-12, alinéa 1er et 4, étant ici rappelé que la société Banque

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

L. 631-15 du code de commerce.

Par jugement du 22 novembre 2023, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

[Adresse 4] SELARL [Z] mission conduite par Me [A] [E] [Z], mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 5] Représenté par M.

L.622-17 du Code de Commerce ; b) En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans

L. 626-5 du code de commerce) et d'autre part les engagements souscrits portent sur le règlement du passif soumis à déclaration ( article L. 626-10), qui comprend le passif à échoir ainsi que le prévoit

L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 626-6 du code de commerce et l'article D.626-10 du code de commerce, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la

Consultation des créanciers et résultat Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce, les créanciers ont été consultés par voie postale recommandée avec accusé de réception au

Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce, les créanciers n'ayant pas répondu dans les délais impartis sont réputés avoir accepté le règlement de leurs créances

aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce

susceptible de bénéficier du privilège de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce).