En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

concurrent de celui exploité par la société Supermarché Match s'il respecte l'obligation de non-division ; que l'immeuble tout comme le fonds de commerce peuvent avoir intérêt à limiter

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 72-950 du 3 octobre

, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[X] [Q] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2021, en audience publique, les parties ne s'y

L. 441-6 du code de commerce avec l'article 3 (3) (b) de cette directive ; 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

applicable par l'article L 631-22 du même code au plan de cession global des act(fs d'une entreprise arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que sauf disposition contraire

Au visa de l'article L626-11 du code de commerce, la cour de cassation a retenu que: « Il résulte de ce texte que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions

D'APPEL Code affaire : 636 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . MAITRE X... M demeurant : Avocat : Maître RINCK APPELANT ---------------- - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET .

B..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

-33, L.145-34 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable à la cause (devenu l'article

[I] et Mme [S] arguent que les citations à comparaître contrevenaient aux prescriptions des articles R. 631-4 du code de commerce et 56, 5°, du code de procédure civile et ne leur permettaient pas de comprendre

stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et

* Au visa des articles L.631-18 et L.624-16 du code de commerce et de la jurisprudence, il est possible de revendiquer un bien même si ce dernier a été incorporé dans un autre bien tant que la séparation

L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, CONSTATER la mise en cause de la SCP, [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société COFIPROM, et en tant que besoin, prononcer la jonction de la