Le caractère obstructif de ce syndrome doit être confirmé par des explorations fonctionnelles respiratoires pratiquées au moment de la reprise de l'exposition au risque et six à huit heures après. 7 jours (sous réserve d'une durée d'exposition de 5

Article L212-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la mutualité

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92

Code de commerce

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Article 3

—

Un diagnostic, que doit faire réaliser le propriétaire occupant, vient confirmer le lien entre l'épisode de sécheresse-réhydratation de 2018 et la nature des désordres.

Article R185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 35

Code de procédure pénale

Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 0,91 euro en matière de police et de 1,37 euro en matière correctionnelle et criminelle.

Article L142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des

Article D217-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

En application du V de l'article L. 217-7-1, le travailleur indépendant ne relevant pas des dispositions des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 et qui a opté pour la détermination des bénéfices imposables en application des articles 38 et 93 A du code général

Article L313-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes mentionnées au même alinéa

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Cet arrêté précise, par catégorie de produits figurant à l'article L. 642-3 du présent code, les quantités et les qualités de produits admis en substitution ainsi que le taux maximum qui en découle pour la part de l'obligation restant à la charge des

Article R743-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de

Article D642-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée : 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu mentionnée à l'article L. 642-1 ; 2° Soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu

Article 26

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-9, Art. L114-19, Art. L133-4-9, Art. L244-12 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 36-1

—

de commerce ; 15° Décidant que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie par ses dirigeants ou certains d'entre eux ; 16° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du code de commerce

Article 7

—

Lors d'un contrôle en entreprise, celle-ci doit être en mesure de : 1.

Article 221-V/18

—

Le système d'indentification automatique (AIS) doit être soumis à un essai chaque année.

Article 26-37

—

Lorsque la dissolution de la société coopérative européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives concernée ou conformément à l'article 19 de la présente loi et aux dispositions

Article 1

—

Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural et de la pêche maritime comprend :

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique.

Article L131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52

Code monétaire et financier

Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Article L462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 06

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 462-1 : 1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet

Page 10 · 106 301 résultats

← Précédent Suivant →