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519 résultats pour « article L.7121-9 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210411

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

dispositions de l'article L. 7123-5 du code du travail (anciennement numéroté 1. 763-1) devait s'appliquer à l'ensemble du contrat et à l'intégralité de la rémunération ; que devant le premier juge, comme

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00067

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163e0f7925cfde12668376e

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

[C] [D] a demandé, en application de l'article L 761-7 du code du travail ( devenu L 7112-5) , qui prévoit un mode de rupture spécifique pour les journalistes, notamment dans les hypothèses de cession

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616307f05a67331bacec3bd5

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Le mandataire liquidateur de la société EYEDA PRESSE soutient que le salarié n'apporte pas la preuve qu'il remplissait les conditions posées par l'article L. 7111-3 du code du travail pour prétendre à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034eb75d6704d16fe96deb9

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Après avoir été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209639ce14200083896d1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

. 7122-23 du code du travail en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019 prévoyait : 'Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100399

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b370e28c0355000835f8ff

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[T] notamment en méconnaissant volontairement les dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail instaurant une présomption de contrat de travail et au profit du journaliste professionnel, En

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2329602_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217074_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission supérieure de l'association Qualibat lui a retiré la qualification 7122

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e0ac25a97f0381f51a7

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

[K] [X] se prévaut de la présomption de salariat édictée par les articles L 7121-3 et suivants du code du travail, tandis que la société TCP soutient qu'elle n'est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas

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CA

2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7f1

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle conclut enfin, en soutenant que les bailleurs bénéficient d'un traitement privilégié en matière de surendettement conformément à l'article L.711-6 du code de la consommation, et qu'à ce titre, un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00108

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

venues successivement la société [1] et la société [4] ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail ; Attendu, selon

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CC

cr

613726a0cd580146774272d0

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513, 591, 593, 710, 711 et 712 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee2698301b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application du statut de journaliste Aux termes de l'article L.7112-1 du code de travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216191_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Article 3 : La société Amélioration énergétique pour l'environnement (AEE) versera à l'association Qualibat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d070

Appel

27 février 2018

27 février 2018

du montant de l'indemnité complémentaire de licenciement, en application des dispositions de l'article L. 7112-4 du Code du travail  Eu égard à ses 32 ans d' ancienneté , à l'évolution de sa situation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60368a6163d4662d74dd9ab1

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Elle en veut pour preuve que par dérogation au droit commun des élections professionnelles, le législateur a créé des collèges spécifiques pour les journalistes (article L 7111-9 du code du travail) et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

62172d942709eb7900faf904

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Sur le bénéfice de la clause de cession Principe de droit applicable : Selon les articles L 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01535

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

L. 761-2 du code du travail (article L. 7111-3 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel , appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que la

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