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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6878841163001e49f9f26a63
16 juillet 2025
16 juillet 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6878841163001e49f9f26a67
16 juillet 2025
16 juillet 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff1
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la nécessité du placement en rétention administrative : L'article L 731-1 du CESEDA dispose que: 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleChambre des Rétentions
67ee177551255e24994fc433
2 avril 2025
2 avril 2025
Parmi les cas visés aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, aujourd'hui régi par les dispositions de l'article L. 731-1 du CESEDA, était mentionné celui de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6889a8ad0b31e6c455a28462
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur le fond, En droit, Selon l'article L 731-1 du CESEDA, "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont
Source officielleChambre des Etrangers
68f864f25d3e42c22e13b951
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L. 731-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6887316b1692fcf85d581ebc
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur le fond, En droit, Selon l'article L 731-1 du CESEDA, "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleChambre civile 1-7
68008c7becbbb650faffb01b
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L. 731-1 du CESEDA dispose quant à lui que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
631986db51eeae4f1309d0e3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En application des dispositions de l'article L.731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleRETENTIONS
6889a8b50b31e6c455a284de
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne
Source officielleC.E.S.E.D.A.
680c6bd78eda960fba78b2b9
23 avril 2025
23 avril 2025
Il ressort des dispositions de l'article L.731-1 du CESEDA que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleChambre des Etrangers
68a705befd86bff40ae598d1
8 août 2025
8 août 2025
L'article L.731-1 du ceseda énonce que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielleETRANGERS
6a02b4cacdc6046d4770993e
6 mai 2026
6 mai 2026
étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500501_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 731-1 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6dc0d3e3fe99cae0d0
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6ebe548223b2c7ab0154
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69838a20cdc6046d47e95c18
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention” Aux termes de l’article L 731-
Source officielleETRANGERS
69d09ba5cdc6046d47100306
3 avril 2026
3 avril 2026
peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives
Source officielleChambre des Rétentions
680b1a4c2364a383b774746c
23 avril 2025
23 avril 2025
Il repose bien en l'espèce sur l'exécution de l'obligation de quitter le territoire sans délai du 17 avril 2025, en application des articles L. 731-1 1° et L. 741-1 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
686ca6f6ab48d770a9cb5e60
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Il affirme qu'il résulte de l'article L.731-1 du CESEDA, articulé avec les dispositions relatives à la rétention et à sa prolongation telles que résultant de l'intégration du droit de l'Union, notamment
Source officiellePage 10 sur 270