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32 301 résultats pour « article L.781-1 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a48

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Mi

6253c91abd3db21cbdd873d3

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

et durable ; que par ailleurs les conditions d'application de l'article L 781-1-2o du Code du travail sont réunies à son égard et qu'il n'était donc pas franchisé mais salarié ; qu'il ne disposait d'aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d4

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

et durable ; que par ailleurs les conditions d'application de l'article L 781-1-2o du Code du travail sont réunies à son égard et qu'il n'était donc pas franchisé mais salarié ; qu'il ne disposait d'aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Michel Y

6253c91abd3db21cbdd873d5

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

et durable ; que par ailleurs les conditions d'application de l'article L 781-1-2o du Code du travail sont réunies à son égard et qu'il n'était donc pas franchisé mais salarié ; qu'il ne disposait d'aucune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02229

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

arrêt du 10 juin 2008 de la cour d'appel de Versailles qui, statuant sur un contredit de cette dernière société, a dit que les dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail alors applicables régissaient

Source officielle
CA

6e chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1e1

Appel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Les époux [I] ont saisi le conseil de prud'hommes le 20 février 2002 afin de voir juger qu'ils devaient bénéficier du statut de gérant de succursale prévu par l'article L 781-1 du code du travail, devenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00975

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

travail (actuel L. 7321-1) » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 781-1 du Code du travail, le chef d'entreprise industrielle ou commerciale qui fournit les marchandises, denrées,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01468

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

un contrat d'exploitation de station-service ; que considérant que leur situation réelle vis-à-vis de la société répondait aux dispositions de l'article L. 781 -1 du code du travail, devenu L. 7321-1 à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11007

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L. 781-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, Les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01979

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

L. 782-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88adb

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a17

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a46

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a47

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ada

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f0

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a49

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88adc

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b09

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bbe

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

Source officielle

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