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Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, au visa des articles 1112-1, 1641, 1644 et 1645, 1240 (anciennement 1382) et 1343-2 du Code civil, de l'article L 111-6-

de son intention de mettre en œuvre à son encontre la procédure des pénalités financières prévue par l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle, ensuite, qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations

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1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

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L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

préopératoires et postopératoires, avec les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ; 5) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés ayant été pratiqués ; 6)

Elle rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant

Par ordonnance du 6 mai 2025, il a été enjoint à monsieur [R] d'avoir de payer à la société ENTORIA la somme en principal de 7 928,70 € outre intérêts, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code

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