AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20174362
16 novembre 2017
16 novembre 2017
La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
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Chambre 3-1
69d8a683cdc6046d47bd873a
9 avril 2026
9 avril 2026
[U] [D] irrecevable en son action et l'a condamné, outre les dépens, à payer à la région Occitanie Pyrénées Méditerranée la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
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