L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 122-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme

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450 du code de procédure civile

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En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

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000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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C'est donc à bon droit que les premiers juges ont fixé l'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles L122-9 et R122-2 du Code du travail à 12.445 €.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 22 Mai 2026 N° RG 21/03256 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCV6 Code NAC : 62B [U] [E] C/ SDC [Adresse 1] AXA FRANCE IARD ès qualités du SDC [Adresse 2] [I] [A] AXA FRANCE IARD