De plus, l'article D. 1453-2-3 du code du travail précise que 'la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil

Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Xerox fait valoir qu'elle peut soustraire en totalité les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle qu'elle a versées après négociation, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article

travail requalifié n'a pas été rompu selon l'une des voies légalement prévues pour un contrat de travail à indéterminée, notamment par un licenciement, ou par une rupture conventionnelle au sens des articles

Bernard X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles 27, 29, 30 et 31-2 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, Vu les article

mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 31-2 de

de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses motifs, le conseil de prud'hommes retient qu'il s'agissait "d'une démission conformément à l'article L1237-1 du code du travail', et que 'l'employeur ayant régularisé le jour de l'audience les

COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 22 Novembre 2016 : Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre et Monsieur Patrice BOURQUIN, conformément aux dispositions de l'article

T... la somme de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné in solidum la Polynésie française et l'Epa Te Fare Tauhiti Nui-Maison

a pris fin par le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet, - le départ volontaire à la retraite du salarié mettant fin au contrat de travail conformément à l'article

Isabelle VALLEE ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

31 janvier 2017 se référant à un entretien du 30 janvier 2017 au cours duquel les parties avaient évoqué leur volonté commune de mettre fin au contrat de travail selon les modalités prévues par les articles

Ordonné l'exécution provisoire de la décision en toutes ses dispositions conformément à l'article 515 du Code de procédure Civile.

8-1 majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.

adressé un courrier au salarié le 25.10.2012 rédigé de la façon suivante : « Nous vous informons, par la présente, que nous envisageons votre départ à la retraite, conformément aux dispositions de l'article

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail " à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L1237-11 et suivants " résultant de l'une des

avaient été imposés pour l'année 2008, sous la contrainte d'une procédure de licenciement poursuivie parallèlement par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

.] ; Ayant conclu ; Ordonnance de clôture du 2 septembre 2016 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code

La faute grave, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail.