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2 030 résultats pour « article L1251-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02934

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L121-6 du code de la route, qui prévoit l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule de dénoncer à l'administration le conducteur

Source officielle

Page 10 sur 102

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a4cbbf04ef7857bb265

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La subrogation légale spéciale de l’article L121-12 du code des assurances n’intervient au profit de l’assureur que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161705

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11051

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

N... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « L'article 6 du contrat de travail de M.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application de l'article L1251-41 du code du travail, Madame [S] a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100804

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L121-16-1 précise, en son point III, que les sous-sections 2, 3, 6, 7 et 8, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre

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CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sur la réunion des conditions d'application de l'article L 121-16-1 III du code de la consommation et sur l'annulation du contrat de location Selon l'article L121-16-1 III du code de la consommation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L121-23 : "Les opérations visées à l'article L121-23 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201434

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La commission relève également que Madame X doit également pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article L151 B du livre des procédures fiscales, qu'elle n'est toutefois pas compétente pour interpréter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11259

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

1240 du code civil ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QUE l'abus du droit d'agir en justice suppose que soit

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CA

Avis

CADA:20200045

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La commission précise que si, en application du 1° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents dont la communication

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CA

Chambre Sociale

671b35af2edfb0b58c05f05c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte des articles 1251-5 et L1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00534

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

juin 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CA

Chambre 3-1

63c104f8bf9fd47c90a1350e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22aa39b3c8605deec206d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les cas de recours au contrat de mission sont énumérés limitativement aux articles L. 1251-6 et 7 du même code.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent

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TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeeefbb79e8fd3d32588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734f3cdc6046d472524f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632b2f81886c8c1bac9728

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

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