Elle fait valoir qu'elle relève des dispositions de l'article L1251-6 3° du code du travail, qui autorise le recours au travail temporaire pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

Elle fait valoir qu'elle relève des dispositions de l'article L1251-6 3° du code du travail, qui autorise le recours au travail temporaire pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

Faute pour la société B... de parvenir à justifier du motif de recours à un travailleur intérimaire, il s'avère qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L1251-6 du code du travail.

L1251-43 du code du travail dont notamment dans le cas de remplacement le nom et la qualification de la personne remplacée est sans incidence sur la possibilité pour le salarié prévue par l'article L1251

MOTIFS DE L'ARRET Les dispositions applicables l'article L1251-6 du code du travail limite la possibilité de recours aux contrats de mission à l'exécution d'une tâche précise et temporaire et dans

MOTIFS I-Sur la requalification du contrat de travail A- Sur le recours au travail temporaire L'article L1251-5 dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

- Ainsi, la société ESTERRA a violé les dispositions des articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail en ayant pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, au moyen de nombreux

à payer à Monsieur [W] une somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société anonyme [6] aux entiers dépens de première instance

contrat du 17 janvier 2019 en raison de trois manquements différents : A ' le non respect des motifs de recours au travail temporaire, s'agissant du motif d'accroissement temporaire d'activité prévu à l'article

et au plus tard pour l'un d'eux en 2008, et que la nécessité d'avoir recours à l'intérim pour permettre la poursuite de l'activité dans l'attente d'un repreneur, outre qu'elle n'est pas prévue par l'article

remplacement des salariés partis ; qu'il ajoute que la nécessité d'avoir recours à l'intérim pour permettre la poursuite de l'activité dans l'attente d'un repreneur, outre qu'elle n'est pas prévue par l'article

et au plus tard pour l'un d'eux en 2008, et que la nécessité d'avoir recours à l'intérim pour permettre la poursuite de l'activité dans l'attente d'un repreneur, outre qu'elle n'est pas prévue par l'article

et au plus tard pour l'un d'eux en 2008, et que la nécessité d'avoir recours à l'intérim pour permettre la poursuite de l'activité dans l'attente d'un repreneur, outre qu'elle n'est pas prévue par l'article

[P] ayant interjeté appel antérieurement au 17 septembre 2020, en l'espèce le 6 février 2020 et ayant conclu dans le délai qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, le 6 avril

5 de l'accord de branche du 7 septembre 2005, lequel n'a pas été respecté ce qui rend irrégulier le motif de recours au travail temporaire en application des dispositions des articles L1251-6, L1251-7

Selon l'article L1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée «'mission'» et qu'en cas notamment de remplacement

quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice' ; Selon l'article L1251-6

- alors que, l'article L1251-21 du code du travail prévoit que « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail ».