L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bien-fondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

En application de l'article L123-5-1 alinéa 1 du code de commerce, la société BARTHOLET est bien fondée à demander la publication des comptes sous astreinte de 1 000€ par jour de retard.

SUR CE En application de l'article L'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur K...

En application des articles L124-4 et L124-5 du même code, ces informations sont communicables à toute personne qui le demande.

le rapport de présentation rédigé par G2C Territoires daté de mai 2016 ; 4) le compte rendu de la réunion des personnes publiques associées en date du 11 mai 2016 ainsi que la feuille d'émargement ; 5)

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000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.

L1233-1 à L1233-91), - les procès-verbaux du conseil d'administration de la SAS HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR relatifs à la fermeture du site de Plaintel, - les comptes rendus de consultation du comité

MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord

Ensuite, au visa des articles L127-1, L127-2-1, L113-5 du code des assurances et 1221 du code civil, elle relève que le contrat d’assurance prévoyait des barèmes de garantie à hauteur de 420 € par ordonnance

12-19.227, Y 12-19.228, Z 12-19.229, A 12-19.230, B 12-19.231, C 12-19.232, D 12-19.233, E 12-19.234, F 12-19.235, H 12-19.236, G 12-19.237, J 12-19.238 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 5

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant

demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 22 avril 1985, en tant qu'il lui refuse une pension de réversion au taux de 100 % et contre la décision notifiée le 5

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement, -19 144 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi -5