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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5104cdc6046d471c1c96
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleREFERES 1ER PP
66921889f3a19d0db6b71191
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[L] [T] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la SAS Synthene de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné
Source officielle1ère Chambre
6974209fcdc6046d47800494
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[I] [E] à leur verser la somme de 2000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40bda9e15c513203129
1 avril 2025
1 avril 2025
Il fait enfin valoir qu'il ne peut y avoir de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure où aucune indemnisation n'est accordée.
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4ad
2 avril 2025
2 avril 2025
L' article L115-3 du code de la sécurité sociale dispose que ' sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
5 juin 2019
Vu l' article 564 du code de procédure civile Vu l'article L.641-9 du code de procédure civile Vu l'article 2224 du Code civil - DIRE ET JUGER que la nouvelle demande de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
20 mars 2019
, 564, 1116, 1368 du code de procédure civile ; Vu les articles L145-14 et L145-60 du code de commerce ; de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ; - dire irrecevable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
19 avril 2018
Il résulte de l'application combinée des articles L145-33 et L145-34 et R 145-8 du code de commerce, lequel précise qu'" il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d20c25a97f0381f4be2
26 juin 2014
26 juin 2014
Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c6
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE avocat au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
27 mars 2014
de l'article 10 du décret du 30 mars 2001.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310200
24 mai 2017
24 mai 2017
Sur l'application des dispositions de l'article L.145-39 du Code de commerce : que, aux termes des dispositions des articles L.145-37 et L.145-38 du Code de commerce, les loyers des baux commerciaux, renouvelés
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67423
28 avril 2022
28 avril 2022
L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros
Source officielleChambre des Référés
66a3eddec63cd64a75c4c720
23 juillet 2024
23 juillet 2024
siège social est [Adresse 2], [Localité 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
Source officiellePôle Famille 3ème section
6866dccfd33109fd079b3fb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31. ordonner qu’en application de l’article R 322-37 du CPCE, s’agissant d’une
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur ce, Le premier juge a exactement rappelé : - que les réclamations relevant de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité
Source officielle12e chambre
5fdc7fb11885d0a30953d831
20 novembre 2018
20 novembre 2018
L'article L145-5 du code de commerce (version avant le 20 juin 2014) dispose que les parties peuvent , lors de l'entrée dans les lieux du preneur déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition
Source officielleService des référés
65c3d9d3c432ce7d11a6feb2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'article L145-39 du code de commerce dispose que : " par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le
Source officiellePage 10 sur 14