Noor Akbar X... 121, rue Sainte-Marie 97400 SAINT-DENIS Représenté par Me Philippe BARRE, avocat au barreau de SAINT DENIS CLÈTURE : 30 SEPTEMBRE 2005 DÉBATS : en application des dispositions des articles

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Par acte du 11 mars 2020, la société Silgranit 33 a fait assigner, au visa des articles L 145–14, L 145–18, L145–28, L145–56 et L145–58 du code de commerce, la SCI et le nouveau propriétaire des locaux

L145-39 du code de commerce.

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1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

GALANTE, représentée, reprenant oralement ses écritures déposées à l’audience sollicite du juge des référés de : Vu l’article 100 du code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 13 juillet 2023

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

L145-33, L145-34 et R145-7 du code de commerce.

conformément à l'article L145-1 du 1er alinéa du code de commerce.

Ch. civile A ARRET No du 13 JANVIER 2016 R.

700 du Code de procédure civile Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 04 septembre 2025 de la société [Localité 8] Garage demandant, au visa des articles L145-1 et suivants du code de

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

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-une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.