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2 041 résultats pour « article L203-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20193575

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20191756

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170974

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle ensuite que, hormis le cas où ce document est devenu librement communicable en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, le droit d'accès garanti par ledit code s'exerce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163358

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Il estime pour autant que le demandeur, ne pouvant se prévaloir de la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne saurait obtenir cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00433

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

des impôts revêt un caractère discriminatoire, puisque son taux est très supérieur à celui de l'intérêt légal prévu aux articles 1153 du Code civil, L208 et L209 du Livre des procédures fiscales, de sorte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155860

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

Source officielle
TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ff45cdc6046d475442c3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L223-27 du code de commerce dispose que : « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.», L'article 20

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e04ed33109fd079b4823

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L213-2 du code rural et de la pêche maritime, sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, soit l’action

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172646d34da2cbdcd9dc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le dernier article des « L200 » du code de la consommation à la date de signature du contrat était l'article L253-2. L'article suivant était directement l'article L311-1.

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386d8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183745

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110042

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L211-7 du code de la consommation – n'aurait pas été applicable aux ventes d'animaux domestiques, en vertu de l'article L213-1, al. 2 du code rural ; qu'en retenant ce moyen d'office, sans inviter les

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400072

Appel

15 février 2024

15 février 2024

L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui

Source officielle
TJ

JEX

68111e6d2a56cbbf9295ea0c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1975:SO575

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 ET 1184 DU CODE CIVIL, L122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c446f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le commissaire du Gouvernement, appelant incident demande en application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, de retenir la dernière modification du PLU délimitant la zone dans laquelle

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320060

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des pouvoirs qu'il détient de l'article L213-6 ci-dessus visé, le juge de l'exécution peut cependant corriger les imperfections formelles du dispositif, en interprétant une disposition peu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201832

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

2 du Code de la Sécurité Sociale est inapplicable en l'espèce ; qu'ainsi la règle de prescription applicable en l'espèce n'est autre que celle édictée par l'article L243-6 alinéa 1 du Code de la Sécurité

Source officielle