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938 résultats pour « article L2122-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164416

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

S'agissant du point 3)a), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165158

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de construire délivré ; 10) la copie de l’arrêté de permis de construire tel que tamponné par la préfecture, 11) le dossier de demande de permis de construire modificatif déposé par le pétitionnaire ; 12

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170627

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 10 de la loi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164860

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151651

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181280

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00358

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Statuant sur le pourvoi formé par la société Elixens France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Adrian Industries, contre l'arrêt rendu le 12

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63d37a81d1bc2605de4b49eb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.

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CA

1ère chambre sociale

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

II- Sur le licenciement - sur l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01955

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L. 2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil et de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L2192-13du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

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CA

Avis

CADA:20154864

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Elle rappelle néanmoins qu'en vertu de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret du 6 juin 2001 pris pour son application

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

11 à 15 (notamment de l'article 12) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 15) le bordereau de versement aux archives départementales des pièces non transmises au demandeur ;

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156091

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Pour le reste, la commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « Toute personne

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CA

Avis

CADA:20155627

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

septembre 2014, les 10 et 20 octobre 2014, le 12 février 2015, le 17 avril 2015, les 2, 12 et 24 mai 2015, les 7, 13 et 20 juillet 2015 et le 13 août 2015, fomentant des troubles du voisinage et compromettant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article L

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TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205707_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

B, qui exploite l'établissement " Night and Day ", demande, sur le fondement de l'article L. 521-12 cité point 1, de suspendre l'arrêté du 17 octobre 2022 du maire de Perpignan qui décide sa fermeture

Source officielle