AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164416
17 novembre 2016
17 novembre 2016
S'agissant du point 3)a), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé
Source officiellePage 10 sur 47
Avis
CADA:20165158
12 janvier 2017
12 janvier 2017
de construire délivré ; 10) la copie de l’arrêté de permis de construire tel que tamponné par la préfecture, 11) le dossier de demande de permis de construire modificatif déposé par le pétitionnaire ; 12
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