et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

limites de l'agglomération de Trélévern en application de l'article R411-2 du code la route ; 3) les arrêtés municipaux annexés au règlement local de publicité fixant les limites de l'agglomération de

des collectivités territoriales et de l'article l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par le respect de la vie privée, en

le traité de protectorat signé entre la France et le Royaume de Rurutu le 25 mars 1889 ; 2) l'acte d'annexion de cette île à la France datant du 25 août 1900.

En l’absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont des documents

En premier lieu, la commission considère que le document visé au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

La commission en prend note et déclare dès lors sans objet la demande d'avis sur les points 1) à 3) de la demande.

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sur les points 1), 2) et 4) de la demande : La commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales lorsqu'il a été statué sur la demande d'autorisation par une décision expresse

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

est, à défaut de convention contraire, régie par les dispositions des articles L213-1 et suivant et R213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime lesquelles prévoient notamment que l'action

2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, des documents suivants : 1)

La commission rappelle que les documents administratifs relatifs à l'immatriculation d'un véhicule sont communicables dans les conditions prévues par les articles L225-1 à L225-9 du code de la routes mais

a) à 2.c) ainsi que 3.a) à 3.c).

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

La commission estime ensuite que les documents mentionnés aux point 1.2), 2.1), 2.2) et 2.3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet