Si le ministère, auquel seul revient cette charge d'apprécier la force probante des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, estime que le lien n'est pas établi, le 1° de l'article L311-

Elle considère, par conséquent, que ces documents sont librement accessibles à Madame X, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine et à l'arrêté du 24 septembre 2014 instituant

type de rétractation mentionné au 7° de l'article L221-5.

Ces documents sont donc en principe communicables à toute personne qui le demande, conformément aux dispositions de l’article L213-1 de ce code, sous réserve des dispositions de l’article L213-2, qui prévoient

Enfin, l'article L242-1 prévoit que les dispositions des articles L.221-9 et L.221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. En l'espèce, M.

Elle estime que le document sollicité constitue, quel que soit son lieu de conservation, une archive publique, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code. », de son article L213-2 : « La demande vaut, sans autre procédure et par préférence

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17

L211-1 du code du patrimoine.

Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial

du Code de la consommation notamment les articles L221-1 à L221-10 et L221-18 à L221-29, Vu les pièces versées aux débats ; - INFIRMER le jugement entrepris du Tribunal de commerce de Bourges rendu

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code.

1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

Minute N° :26/48 DOSSIER N° : N° RG 23/00042 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RZAP Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

L211-1 du code du patrimoine.

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation