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1 578 résultats pour « article L224-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'URSSAF considère également que son action en recouvrement n'est pas prescrite par application des articles L244-11 et L244-8-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle disposait d'un délai initial de

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea5a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la mise en demeure Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont prescrites à peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600492_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 16 février 2026 du préfet de la Guadeloupe

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca494

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L242-1 du même code énonce que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01938_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

Ces autorisations d'urbanisme ont fait l'objet de recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, rejetés par décision du 16 janvier 2025.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f2bcdc6046d47e0b38e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T], a déposé son rapport le 16 avril 2025.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165450

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

communication, en sa qualité de conseillère municipale de la commune d'Orthez, des deux dossiers de dégrèvements suivants : 1) dossier de dégrèvement n° 14-15 001400 1500 107 R 2) dossier de dégrèvement n° 16

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X..., signifiées par message RPVA du 22 mars 2018, dans lesquelles il demande à la cour au visa des articles L225-251 et suivants du code de commerce de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé,

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68cfe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

» L’article L221-1 du code de la consommation, dispose qu’est un « contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfea354955cf78ced5c4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et R221-1 du code de procédures civiles d'exécution, 510 à 512 du code de procédure civile, R121-1 du code de procédure civile d'exécution :

Source officielle
CA

5ème chambre sociale TA

642d14a4cb8fa004f57da23f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir que : - en application de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les sommes réclamées au titre de l'année 2010 l'ont été par une mise en demeure émise le 12 octobre 2011,

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb150cdc6046d473f5653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, ce après la réalisation de travaux.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'annulation du bon de commande Selon l'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200671

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application de la formule fixée par décret.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201063

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application de la formule fixée par décret.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association L214 la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association L214 est rejeté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L 225-90-1 soumettant les indemnités dues ou susceptibles d'être dues au membre du directoire à raison de la cessation de ses fonctions aux dispositions des articles L225-86 et L225-88 à L225-90 du même

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecb25bbe450008b2ce9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 décembre 2020 fondées sur les articles 14 et 48 du code de procédure civile, 1103 et 1231-2 du code civil, les articles L. 121-16 et suivants du

Source officielle