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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
20 avril 2022
Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le
Source officielleChambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
sur les revenus définis à l'article L642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions des articles R2421-8 et L2421-3 du code du travail, la demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée à l'inspecteur du travail.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
6 janvier 2011
[W] [J], aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 20 octobre 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L242-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00592
24 mars 2010
24 mars 2010
établissements d'enseignement et centres de formation d'enseignement agricole privé relevant du conseil national de l'enseignement agricole privé, applicable à l'espèce, prévoit dans son article 20. 2
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda19
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01578
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L2142-1-1.
Source officielleCTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4d7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
12 mai 2022
Lorsqu'elle est établie, le montant des cotisations est fixé conformément aux dispositions de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire forfaitairement, sur la base de 25 % du plafond
Source officielleChambre 4 SB
626cd2b5bd20aa057d9f3756
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, en particulier son article 3, En l'absence d'élément
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de92
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la contestation L'article L242-2 du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019), prévoit notamment que : -la prestation
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
ARRÊT N° N° RG 19/02805 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HNOH EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 juin 2019 RG :18/00052 [I] C/ S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
13 avril 2010
L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu
Source officielleChambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L221-5 dispose que « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201690
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L242-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles 1 et 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, dans sa version résultant du décret n° 2009-1735 du
Source officielle5e chambre Pole social
6a226037cdc6046d4738cc4e
4 juin 2026
4 juin 2026
Réponse de la cour : L'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dispose : Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
5 février 2013
8-1majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.
Source officiellePage 10 sur 83